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Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation d’IMMAP

Article 1 - Préambule

IMMAP est une société par actions simplifiée au capital de 12.000 euros, dont le siège est situé 21 rue du Docteur M. Th. Wauthier, 64500  SAINT JEAN DE LUZ, France immatriculée sous le No. 831 141 163 au RCS de Bayonne et dont le numéro de TVA est le FR 89 831141163, représentée par son Président, Monsieur Miguel MONTOURO et son Directeur Général, Monsieur Thibault LEBOCQ.

Tous les Utilisateurs du Service (terme défini ci-après) accessible à l'adresse www.immap.fr sont invités à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») qui définissent les termes et les conditions dans lesquels IMMAP propose un service internet facilitant la recherche foncière pour les particuliers et les professionnels à l’aide d’un moteur de recherche dédié.

Tout accès et/ou utilisation du Service ainsi que toute commande effectuée via ce Service entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Elles constituent donc un contrat entre IMMAP et tout Utilisateur.

 

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

IMMAP : désigne indifféremment l’éditeur du site internet accessible à l'adresse www.immap.fr ou le Service lui-même. 

Service : désigne le service internet accessible à l'adresse www.immap.fr facilitant la recherche foncière pour les particuliers et les professionnels à l’aide d’un moteur de recherche dédié.

Utilisateur : toute personne qui accède ou utilise le Service qu’elle soit un particulier ou un professionnel.

 

Article 3 – Acceptation et opposabilité des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales doivent être respectées par tout Utilisateur lorsqu’il accède ou utilise le Service. Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service.

L'acceptation de ces Conditions Générales est indispensable pour bénéficier des services proposés par IMMAP. Tout Utilisateur est présumé avoir consulté la dernière version accessible sur son site internet des présentes Conditions Générales et réputé avoir accepté leur dernière version.  

Cette acceptation consistera dans les faits, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation d’IMMAP ». L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Les Utilisateurs sont réputés avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales, étant précisé que la nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n'entraîne pas la nullité des autres clauses. 

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet d’IMMAP et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur a la possibilité d’enregistrer sur son ordinateur et reproduire les Conditions Générales par tout moyen (impression, téléchargement, etc.). Tout Utilisateur peut aussi obtenir une copie des Conditions Générales du site en adressant une demande par courrier auprès des services compétents d’IMMAP à l’adresse suivante : www.immap.fr/mentions-légales

IMMAP se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales. 

En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date du téléchargement de l’application ou de la dernière utilisation de l’application par l’Utilisateur et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.

Les Utilisateurs ayant accepté une précédente version en seront informés par tout moyen et, sauf justification valable de la part d’IMMAP, disposeront de la faculté d’accepter ou non la version modifiée. 

 

Article 4 – Mentions Légales

IMMAP est édité par : la société IMMAP, une société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 831 141 163  au R.C.S de Bayonne dont le siège est sis 21 rue du Docteur M. Th. Wauthier, 64500  SAINT JEAN DE LUZ, France

Adresse électronique: juridique@immap.fr

Numéro de TVA: FR 89 831141163

Directeur de la publication : Thibault LEBOCQ

Informations hébergeur: AMAZON AURORA 

Amazon Web Services, Inc. 
P.O. Box 81226 
Seattle, WA 98108-1226 
http://aws.amazon.com

 

Article 5 – Disponibilité du Service 

Le Service est disponible en ligne. L’Utilisateur peut y créer son compte.

Tout Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion permettant de se connecter à Internet.

Pour bénéficier du Service proposé par IMMAP, l’Utilisateur doit disposer d’un navigateur internet récent (Internet Explorer 10.0 ou plus ; Firefox, dernière version ; Safari, dernière version ; Google Chrome ; Opéra, dernière version). 

Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet et à l’utilisation du Service sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Qu’IMMAP a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Service, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, d’altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité d’IMMAP concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé par IMMAP quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Service.

 

 

 

 

Article 6 – Inscription

6.1. Obligation d’information

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’IMMAP toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

 

6.2. Conditions d’inscription

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes. 

L’inscription pour accéder au Service est gratuite, seuls les téléchargements de fiches sont payants.

 

6.3. Création du compte 

La création du compte est faite directement par l’Utilisateur. 

Les informations transmises et/ou communiquées par l’Utilisateur relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas IMMAP ne pourra être tenu responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que la création de son compte ou l’accès à un cours peut lui être refusé s’il a transmis des informations inexactes et que son compte peut être fermé sans préavis ni indemnités.

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer. L’Utilisateur est tenu de se déconnecter à l’issue de chaque session de connexion au Service.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe, l’Utilisateur doit en avertir IMMAP dans les plus brefs délais.

 

Article 7 – Durée, Résiliation

Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur et de plein effet tant que les Utilisateurs utiliseront le Service proposé par IMMAP.  

IMMAP peut mettre fin à l’adhésion des Utilisateurs à tout moment en cas de violation d’une quelconque obligation figurant aux présentes Conditions Générales et incombant aux Utilisateurs et qui sera effective dès l’envoi d’un avis à l’adresse de courrier électronique alors en vigueur.

La résiliation du présent contrat implique pour les Utilisateurs la fin de l’utilisation du service proposé par IMMAP et la suppression de leurs informations de profil des bases de données réelles d’IMMAP ainsi que de tout contenu que les Utilisateurs ont téléchargé vers IMMAP. IMMAP n’assumera aucune responsabilité quelle qu’elle soit vis-à-vis des Utilisateurs pour toute résiliation ou suppression connexe des informations des Utilisateurs. En cas de résiliation, les crédits de fiches non utilisés ne pourront faire l’objet d’un remboursement. 

IMMAP se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur sauf dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, en cas d’événements de force majeure, de manquement aux présentes Conditions Générales ou encore en cas de suspicion de fraude. IMMAP avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le compte de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les services proposés par IMMAP seront immédiatement suspendus.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

 

Article 8 – Utilisation du Service

L’ensemble des Utilisateurs d’IMMAP ont accès aux différents Services proposés à compter de leur inscription.

La création d’un compte Utilisateur est nécessaire pour pouvoir bénéficier des Services proposés par IMMAP. 

Une version gratuite donnant accès aux informations cadastrales ne nécessite pas d’inscription, cependant l’Utilisateur sera dans l’obligation de fournir une adresse électronique afin d’obtenir ces informations par email.

Les Utilisateurs ont la faculté de sélectionner des critères de recherche pour faire ressortir tous les terrains correspondants et les informations liées. Les Utilisateurs peuvent rechercher par : zone PLU, ville, adresse, rue, numéro de parcelle cadastrale, surfaces minimum et maximum.

Les Utilisateurs bénéficient d’une carte développée et personnalisée qui permet d’avoir une vue globale de la recherche.

Les Utilisateurs peuvent obtenir des informations sur un terrain mais aussi faire une sélection multiple sur un ensemble de parcelles.

 

Article 9 – Téléchargement de fiches

9.1 Type de fiches

L’Utilisateur a la possibilité de télécharger une fiche unitaire ou un pack de crédits de 10, 100 ou 1000 fiches (qui comportent plusieurs fiches d’identité complètes).

Chaque fiche comprendra, dans la limite des données disponibles, les informations suivantes : données cadastrales, plan local d’urbanisme, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et du paysage, l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine, le plan des risques de prévention des inondations, le programme local de l’habitat.

 

9.2 Conditions de paiement

Le téléchargement et le paiement des fiches téléchargées se fait directement sur le site internet d’IMMAP.

Le prix payé par l’Utilisateur est de (IMMAP prend en charge les commissions liées aux paiements): 

  • 8,33 (huit euros et trente-trois centimes) Euros HT par fiche pour une fiche unitaire ;
  • 7,50 (sept euros et cinquante centimes) Euros HT par fiche pour un pack de crédits de 10 Fiches;
  • 6,25 (six euros et vingt-cinq centimes) Euros HT par fiche pour un pack de crédits de 100 Fiches;
  • 5 (cinq) Euros HT par fiche pour un pack de crédits de  1000 fiches.

Une fois la commande réalisée et validée, l’Utilisateur sera débité du prix réel TTC du montant total de la commande.

Le paiement se fait directement via IMMAP, par carte bancaire. Le moyen de paiement est sécurisé par les prestataires de paiement à distance qui sont seuls responsables de tout dommage occasionné pendant la phase de paiement.

Des paiements pourront également être réalisés par virement ou par chèque mais uniquement par l’intermédiaire d’un collaborateur d’IMMAP et à la suite d’un devis. 

IMMAP pourra refuser qu’une commande soit exécutée sans avoir obtenu de préautorisation bancaire et/ou en cas d’insolvabilité de l’Utilisateur.

IMMAP se réserve le droit de faire bénéficier aux Utilisateurs d’éventuelles remises et promotions et indiquera le cas échéant les conditions applicables à celles-ci.

 

9.3 Droit de rétractation

Les Utilisateurs qui sont des particuliers sont informés que le droit de rétractation prévu à l’article L.121-21-8, 12° du Code de la consommation ne s’applique pas lorsqu’il ne peut être exercé, en ce compris les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. 

Les Utilisateurs qui sont des particuliers, en acceptant les présentes, donnent expressément leur accord et acceptent le fait que l’exécution du téléchargement de fiches avant la fin du délai de rétractation de 14 jours leur fait perdre leur droit de rétractation.

Les dispositions prévues à l’article L.121-21-8, 12° du Code de la consommation pourront en revanche s’appliquer aux crédits de fiches commandés par des particuliers mais non utilisés par ces derniers avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

 

 

Article 10 - Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à être capable juridiquement de contracter. 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour le concernant.

L’Utilisateur s’engage à maintenir confidentiels ses identifiants et mots de passe et à les protéger contre tout accès ou divulgation auprès de tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l’usage strictement personnel de ses identifiants et mots de passe. Il appartient aux Utilisateurs de se conformer aux règles de bonne pratique en matière de confidentialité à cet égard. Le fait pour un Utilisateur d’indiquer son identifiant et son mot de passe vaut preuve de son identification lors de l’accès à IMMAP, de la consultation du site et de la fourniture du Service et de l’imputabilité de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.

L’Utilisateur s’engage à utiliser IMMAP dans le respect des lois et règlements en vigueur et en particulier à ne pas utiliser de termes injurieux, antisémites ou homophobes ou tout autre propos contraire à l’ordre public. 

Dans le cas où IMMAP aurait connaissance que de tels propos ont été formulés, le compte de l’Utilisateur pourra être fermé sans préavis et sans dédommagements. IMMAP se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur garantit IMMAP contre toute action liée à l’insertion d’éléments (liens publicitaires, concurrents ou vers des sites illégaux). 

 

 

 

Article 11 - Limitation de responsabilité d’IMMAP

 

11.1 Accessibilité du réseau Internet

IMMAP S’EFFORCERA DE METTRE EN ŒUVRE TOUS LES MOYENS NECESSAIRES AFIN DE MAINTENIR LE SERVICE ACCESSIBLE AUX UTILISATEURS MAIS NE PEUT GARANTIR UN FONCTIONNEMENT ININTERROMPU ET SANS ERREUR. 

IL EST PRECISE QUE LA RESPONSABILITE D’IMMAP NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D’IMPOSSIBILITE POUR L’UTILISATEUR D’UTILISER IMMAP, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EN PARTICULIER LORS DES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL EST PROCEDE A DES OPERATIONS DE MAINTENANCE, DES MISES A NIVEAU OU MISES A JOUR, REPARATIONS D’URGENCE, OU PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE D’IMMAP. 

PAR AILLEURS, IMMAP PEUT ETRE AMENE A INTERROMPRE SON SERVICE, A TOUT MOMENT SANS PREAVIS, LE TOUT SANS DROIT A INDEMNITES. L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QU’IMMAP N’EST PAS RESPONSABLE DES INTERRUPTIONS ET DES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L’UTILISATEUR. 

IMMAP N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS D’INTERRUPTION DU RESEAU INTERNET NI EN CAS D’UTILISATION ABUSIVE OU ILLICITE DU SERVICE PAR L’UTILISATEUR.

IMMAP FERA EN SORTE D’APPORTER LE PLUS GRAND SOIN A LA PREPARATION DES INFORMATIONS ET DONNEES DISPONIBLES CONCERNANT LE SERVICE ET A LEUR MISE A JOUR, NEANMOINS IMMAP N’EST PAS TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUANT A L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DONNEES FOURNIES VIA SON SERVICE QUI CONSISTE EN LA RECUPERATION DE DONNEES FIGURANT SUR D’AUTRES SITES INTERNET.  

 

11.2 Données fournies par un prestataire externe

IMMAP S’EFFORCERA DE METTRE EN ŒUVRE TOUS LES MOYENS NECESSAIRES POUR PROPOSER LES DONNEES LES PLUS FIABLES POSSIBLES NONOBSTANT LE FAIT QUE CES DERNIERES LUI SONT FOURNIES PAR UN PRESTATAIRE EXTERIEUR.

 

11.3 Calcul des surfaces

IMMAP INFORME SES UTILISATEURS, EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES SURFACES, QU’ELLE A MIS AU POINT UN ALGORITHME ESTIMANT AUTOMATIQUEMENT LA SUPERFICIE DES PARCELLES. LA SURFACE N’EST DONC PAS FORCEMENT LA MEME QUE CELLE INDIQUEE SUR D’AUTRES SITES, TEL WWW.CADASTRE.GOUV

 

11.4 Changement de réglementation

UNE VEILLE EST ASSUREE PAR IMMAP SUR LES CHANGEMENTS DE REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR. CEPENDANT IMMAP INFORME SES UTILISATEURS QU’UN DELAI DE TRAITEMENT ET DE MISE EN LIGNE EST NECESSAIRE ET QUE CELUI-CI PEUT VARIER EN FONCTION DU NOMBRE DE DONNEES A METTRE A JOUR.

 

11.5 Faits imprévisibles, insurmontables du fait de tiers ou force majeure

LA RESPONSABILITE D’IMMAP NE PEUT ETRE RETENUE EN CAS DE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU FAIT D’UN CAS FORTUIT OU D’UN CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE DEFINI PAR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE. 

IMMAP DECLINE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT L’UTILISATION DES DONNEES FAITE PAR LES UTILISATEURS.

IMMAP N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES EVENTUELS DYSFONCTIONNEMENTS ET DEFAUTS RENCONTRES A L'OCCASION DE L'ACCES OU DE L’UTILISATION DU SERVICE, ET DES CONSEQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES QUI EN RESULTERAIENT POUR TOUT UTILISATEUR OU POUR TOUT TIERS.

IMMAP DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES QUI POURRAIENT SURVENIR A LA SUITE DE BUGS OU D’USAGES DEVIANTS DES UTILISATEURS (USAGES ILLICITES OU CONTRAIRE A L’ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MŒURS OU QUI POURRAIENT CAUSER PREJUDICE A L’IMAGE ET A LA REPUTATION D’IMMAP). 

IMMAP NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSECUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNEES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS LIES OU SE RAPPORTANT A L’UTILISATION DE SON SERVICE OU EN DECOULANT MEME SI IMMAP A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE D’IMMAP NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE QUE DANS LE SEUL CAS DE LA FAUTE LOURDE DUMENT ETABLIE A SON EGARD.  

 

Article 12 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat. 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Il est interdit de reproduire, distribuer, représenter, et afficher publiquement, créer des œuvres dérivées, et autrement utiliser le contenu d’IMMAP sans l’autorisation expresse et préalable d’IMMAP.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « IMMAP » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive d’IMMAP. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Service et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable d’IMMAP constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le site internet d’IMMAP, les bases de données, les outils de gestion, les pages du site, les textes (à l’exception de ceux provenant de tiers et clairement identifiés comme tels ou accessibles par des liens hypertextes), et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive d’IMMAP. 

L’Inscription d’un Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

 

 

Article 14 – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de son inscription. Elles pourront être transmises aux services administratifs d’IMMAP, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants d’IMMAP et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux. 

Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant à
IMMAP par téléphone ou e-mail.

 

Article 15 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

Article 16 – Règlement des litiges

  1. Réclamations

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées, par LRAR, à l’adresse suivante : 21 rue du Docteur M. Th. Wauthier, 64500  SAINT JEAN DE LUZ ou par mail à l’adresse suivante : juridique@immap.fr

 

    1. Tribunal compétent

 

EN CAS DE LITIGE RESULTANT DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION, DE LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES PARTIES S’ENGAGENT A SE RENCONTRER AFIN DE PARVENIR A UNE RESOLUTION AMIABLE DE LEURS DIFFERENDS.

NOUS VOUS INFORMONS QUE, SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR, VOUS AVEZ LE DROIT, AUX TERMES DE L’ARTICE L.152-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI VOUS OPPOSERAIT A IMMAP. VOUS AVEZ A CE TITRE LA POSSIBILITE DE SAISIR LE MEDIATEUR DE LA FEDERATION PROFESSIONNELLE DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE (FEVAD), HTTP://WWW.MEDIATEURFEVAD.FR OU DE RECOURIR A TOUT AUTRE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION REPONDANT AUX EXIGENCES.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS EN REFERE.